Vendeur

Tiffany Nouaillant

Statut juridique

Entreprise individuelle

Numéro entreprise

2281767303

Adresse

Victoriaville, QC

Email contact

[adresse@email.com]

Éditeur du contenu

Code Liberte Ltd — Ornella Lebigre — 4000 Plovdiv, Bulgarie

Produit

Code Liberté — Formation digitale en marketing digital

Plateforme formation

Skool (accès géré par l'Éditeur du contenu)

Prix EUR

497,00 euros (paiement unique) ou 3 x 165,67 euros

Prix CAD

[Prix en fonction du taux de change]

Version CGV

1.0 — En vigueur à compter du 1er mai 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues entre le Vendeur identifié ci-dessus, partenaire revendeur indépendant autorisé de la formation Code Liberté (ci-après « le Vendeur »), et tout acheteur, particulier ou professionnel (ci-après « le Client »). Le Vendeur commercialise la formation Code Liberté en son nom propre et pour son propre compte, en qualité de revendeur indépendant. Le contenu pédagogique de la formation est édité par la société Code Liberte Ltd (Limited Company de droit bulgare, BG VAT BG208643307, 4000 Plovdiv, Bulgarie), qui gère l'accès à la plateforme de formation Skool. Le Vendeur n'est pas mandataire ni représentant de Code Liberte Ltd.

Toute commande passée auprès du Vendeur implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant tout achat.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de la formation digitale « Code Liberté » par le Vendeur, revendeur indépendant autorisé.

Clients consommateurs (B2C) : Pour tout achat effectué par une personne physique agissant à des fins non professionnelles, les dispositions protectrices applicables selon le pays de résidence du Client s'appliquent pleinement — notamment le Code de la consommation français et la directive 2011/83/UE pour les clients résidant en France et dans l'Union Européenne, et la législation provinciale canadienne sur la protection du consommateur pour les clients résidant au Canada.

Clients professionnels (B2B) : Pour tout achat effectué dans le cadre d'une activité professionnelle, les dispositions protectrices du droit de la consommation (droit de rétractation notamment) ne s'appliquent pas.

Droit applicable : Le droit applicable est déterminé selon le pays de résidence du Client, dans les conditions précisées à l'Article 15. Cette application ne prive pas le Client des dispositions impératives de son pays de résidence lorsque celles-ci sont plus protectrices.

Article 2 — Informations précontractuelles

Conformément aux obligations légales applicables selon le pays de résidence du Client, le Vendeur s'engage à lui fournir avant toute commande, de manière lisible et compréhensible, les informations précontractuelles suivantes :

• Les caractéristiques essentielles du produit « Code Liberté » ;

• Le prix total applicable selon la devise et le pays du Client ;

• Les modalités d'accès à la formation (plateforme Skool, accès immédiat) ;

• Les fonctionnalités du contenu numérique et les compatibilités techniques requises ;

• L'existence et les modalités du droit de rétractation ou les conditions de sa renonciation expresse selon la

réglementation applicable ;

• Les garanties légales applicables ;

• Les coordonnées du médiateur ou organisme de règlement des litiges compétent.

L'acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le Client d'avoir reçu l'ensemble de ces

informations avant la conclusion du contrat.

Article 3 — Compatibilité technique requise

Le produit Code Liberté étant un contenu numérique et un service en ligne, son utilisation nécessite une configuration technique minimale :

• Un accès à internet haut débit stable ;

• Une adresse email valide et active — impérativement la même que celle utilisée lors de l'achat ;

• Un équipement compatible avec la plateforme Skool (formation vidéo), l'application Telegram (canal communautaire) et Zoom (lives hebdomadaires) ;

• Un navigateur internet récent (Chrome, Firefox, Safari, Edge).

Le Vendeur et l'Éditeur ne sauraient être tenus responsables de l'impossibilité d'accès résultant d'une

incompatibilité technique imputable au Client.

Article 4 — Description du produit

Le produit « Code Liberté » est un programme de formation digitale comprenant :

• 25 heures de vidéos de formation accessibles sur la plateforme Skool, portant sur les bases du marketing digital, la création de contenu et les sources de revenus en ligne

• Un accompagnement personnalisé incluant : l'accès à un canal Telegram dédié, des réponses aux questions sur la plateforme Skool, et des sessions de live hebdomadaires via Zoom ;

• Un accès au programme d'affiliation permettant au Client de promouvoir et revendre la formation Code Liberté selon les conditions définies à l'Article 10.

Le contenu pédagogique est édité et maintenu par Code Liberte Ltd. Le Vendeur transmet au Client un Guide de Bienvenue fourni par l'Éditeur, contenant les instructions d'accès à la plateforme et les règles de la communauté. L'accès effectif à la plateforme Skool est accordé par l'Éditeur après confirmation du paiement et

réception de l'identifiant Skool du Client.

Le contenu du programme peut évoluer dans le temps afin d'être enrichi. Ces évolutions constituent une amélioration du service et n'ouvrent pas droit à remboursement. L'accès est accordé à titre personnel, non exclusif et non cessible.

Article 5 — Prix et modalités de paiement

Prix de vente : Le prix de la formation Code Liberté est fixé comme suit :

• En euros : minimum 497,00 euros (paiement unique) ou 3 x 165,67 euros (paiement en 3 fois) ;

• En dollars canadiens : minimum 760,00 CAD (paiement unique) ou 3 x 231,53 CAD (paiement en 3 fois)

Paiement en 3 fois : Ce paiement fractionné ne constitue pas un crédit à la consommation. Les échéances sont prélevées mensuellement à compter de la date d'achat.

TVA et taxes : Pour les clients résidant en France et dans l'UE, la TVA applicable est celle en vigueur selon le régime OSS. Pour les clients résidant au Canada, le Vendeur est seul responsable de la facturation, de la collecte et du reversement des taxes applicables selon sa province (TPS, TVH, TVQ ou toute autre taxe provinciale).

Le prix affiché au Client inclut toutes les taxes applicables conformément à la législation provinciale en vigueur.

Paiement sécurisé : Le paiement s'effectue via les moyens de paiement sécurisés proposés sur la plateforme du Vendeur. La transaction est sécurisée par le protocole SSL/TLS. Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire du Client.

Défaut de paiement : En cas de non-paiement d'une ou plusieurs échéances (paiement en 3 fois), le Vendeur adressera une mise en demeure au Client. En l'absence de régularisation dans un délai de 48 heures, l'accès à la plateforme Skool, au canal Telegram et aux lives Zoom pourra être suspendu, ainsi que les droits d'affiliation, sans que cela ouvre droit à indemnisation.

Article 6 — Accès au produit — Livraison immédiate

Le produit étant un contenu numérique, aucune livraison physique n'est prévue.

Accès immédiat : Après confirmation du paiement, le Client reçoit par email le Guide de Bienvenue Code Liberté transmis par le Vendeur. L'accès à la plateforme Skool est activé par l'Éditeur dès réception de l'identifiant Skool du Client.

Important : Le Client doit s'inscrire sur Skool avec la même adresse email que celle utilisée lors de l'achat. En cas d'adresse différente, le Client devra contacter le Vendeur pour régularisation.

Relation contractuelle : Le Client reconnaît contracter exclusivement avec le Vendeur pour l'achat de la formation et le paiement du prix, et exclusivement avec l'Éditeur (Code Liberte Ltd) pour l'accès technique à la plateforme de formation Skool. L'Éditeur n'est pas partie au contrat de vente conclu entre le Vendeur et le Client.

En cas de difficultés d'accès, le Client contacte le Vendeur en première instance à l'adresse email indiquée dans les présentes CGV. L'accès pourra être suspendu en cas de doute sur la validité du paiement ou conditionné à la vérification effective du paiement du Client final, dans l'attente de sa confirmation, sans que

cela ouvre droit à indemnisation.

L'accès à la formation est accordé pour la durée de disponibilité du service, sans garantie de maintien à durée indéterminée, sous réserve du respect des présentes CGV et du paiement intégral du prix. En cas d'arrêt de la plateforme Skool, l'Éditeur s'engage à informer les Clients avec un préavis raisonnable et à proposer une

solution alternative dans la mesure du possible.

Article 7 — Droit de rétractation et renonciation expresse

Applicable uniquement aux Clients consommateurs (B2C). Les Clients professionnels (B2B) ne bénéficient pas du droit de rétractation.

— Clients résidant en France et dans l'Union Européenne :

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation français et à la directive 2011/83/UE, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d'achat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

— Clients résidant au Canada : Les droits de rétractation et d'annulation sont régis par la législation provinciale applicable (notamment la Loi sur la protection du consommateur au Québec et les lois provinciales équivalentes). Le Client est invité à se

renseigner sur ses droits spécifiques selon sa province de résidence.

— Exception légale et renonciation expresse (contenu numérique) :

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, sous réserve d'un consentement exprès du Client. Lors du paiement, le Client devra cocher obligatoirement la case suivante : « Je demande expressément l'accès immédiat au contenu numérique de la formation Code Liberté et je reconnais expressément perdre mon droit de rétractation dès le début de l'exécution du contrat, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation. »

En cochant cette case et en accédant au contenu, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.

— Exercice du droit de rétractation :

Si le Client n'a pas coché la case de renonciation et n'a pas encore accédé au contenu, il peut exercer son droit de rétractation en contactant le Vendeur par email. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant réception de la demande, via le même moyen de paiement utilisé lors de l'achat. Un formulaire

type de rétractation est disponible en Annexe des présentes CGV.

Article 8 — Politique de remboursement

Hors exercice du droit de rétractation dans les conditions de l'Article 7, aucun remboursement ne sera accordé une fois l'accès à la formation ouvert et le contenu consulté. En cas de dysfonctionnement technique imputable à l'Éditeur rendant l'accès impossible pendant plus de 7 jours consécutifs, le Client pourra demander un remboursement au prorata du temps d'indisponibilité auprès du Vendeur. Les demandes de remboursement doivent être adressées par email au Vendeur, en précisant le motif et la date d'achat.

Article 9 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus de la formation Code Liberté (vidéos, textes, méthodes, supports pédagogiques, visuels, noms, logos) sont la propriété exclusive de Code Liberte Ltd et sont protégés par le droit d'auteur international (droit français, Loi sur le droit d'auteur canadienne L.R.C. 1985, ch. C-42, et conventions internationales applicables). L'achat confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale des contenus sans autorisation écrite préalable de Code Liberte Ltd est strictement interdite. Il est notamment interdit de : partager ses identifiants d'accès avec des tiers ; télécharger et redistribuer les vidéos ; créer des formations dérivées basées sur les contenus de Code Liberté ; revendre ou transférer son accès à un tiers.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer l'accès du Client en cas de violation grave, sans préjudice de toute action judiciaire.

Article 10 — Programme d'affiliation — Dispositif distinct

L'achat de la formation Code Liberté donne accès à deux programmes d'affiliation permettant au Client de promouvoir et revendre la formation et de percevoir une commission.

Le premier programme s’adresse aux clients dont l’entreprise est crée en Union Européenne et/ou dans un pays éligible à paypal Business. Le client percevra une commission de 90 % du prix hors taxes sur chaque vente générée via son lien d'affiliation personnel.

Le deuxième programme s’adresse aux résidants canadiens dont l’entreprise est immatriculée au Canada, ainsi que les clients dont l’entreprise n’est pas éligible à Paypal business. Le client vendra alors la formation avec sa propre boutique, encaissant la totalité de la vente, mais devra payer une redevance de 20% du prix 497€ à la société Code Liberte Ltd.

Le programme d'affiliation constitue un dispositif distinct du présent contrat de vente. Il est régi exclusivement par le Contrat d'Affiliation séparé conclu entre le Client et l'Éditeur (Code Liberte Ltd). Les présentes CGV ne régissent pas les droits et obligations liés à l'activité d'affiliation du Client. Les éléments ci-dessous sont fournis à titre informatif uniquement.

— Conditions techniques d'accès affiliation UE:

Pour bénéficier du programme d'affiliation, l'Affilié doit : posséder un compte actif sur Beacons.ai ; avoir connecté un compte Paypal business à son profil Beacons ; utiliser exclusivement son lien d'affiliation personnel. Tout manquement entraîne la non-attribution des commissions, sauf erreur manifeste imputable au Vendeur ou à

l'Éditeur.

— Indépendance et absence de lien de subordination :

L'Affilié agit en toute indépendance. Le programme d'affiliation ne crée aucun lien de subordination, mandat, contrat de travail ni statut d'agent commercial entre l'Affilié et le Vendeur ou l'Éditeur. L'Affilié supporte seul les risques économiques de son activité et ne bénéficie d'aucune garantie de revenus.

— Obligations fiscales de l'Affilié :

L'Affilié est seul responsable de ses obligations fiscales, sociales et administratives liées aux commissions perçues, selon la législation de son pays de résidence (France, Belgique, Suisse, Canada, etc.).

— Obligations de communication :

L'Affilié s'engage à promouvoir la formation honnêtement et conformément à la loi. Il est interdit de garantir des résultats financiers, d'utiliser des méthodes de spam ou de présenter le programme comme un système pyramidal au sens des lois applicables. L'Affilié doit mentionner clairement le caractère affilié de ses communications.

— Suspension des droits d'affiliation :

Les droits d'affiliation sont suspendus en cas de non-paiement d'une échéance ou de violation des présentes CGV, sans indemnité.

Article 11 — Protection des données personnelles

Le Vendeur, en qualité de responsable de traitement pour son activité de vente, collecte et traite les données personnelles du Client (nom, prénom, email) aux fins de gestion de la commande et d'accès à la formation.

— Réglementation applicable selon le pays du Client :

• Clients UE/France : Traitement conforme au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés n°78-17 modifiée ;

• Clients Canada — Québec : Traitement conforme à la Loi 25 (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels) ;

• Clients Canada — autres provinces : Traitement conforme à la LPRPDE (Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques).

— Sous-traitants :

Les données peuvent être communiquées aux sous-traitants suivants dans le strict cadre de leurs missions :

• Plateforme du Vendeur (Stan Store / Systeme.io selon le cas) — politique de confidentialité propre à chaque plateforme ;

• Stripe (paiement) — Siège USA, transfert encadré par clauses contractuelles types — stripe.com/fr/privacy ;

• Skool (formation) — Siège USA, transfert encadré — skool.com/privacy ;

• Telegram (communauté) — Le Client reconnaît utiliser ce service tiers indépendant hors contrôle du Vendeur et de l'Éditeur. Telegram est soumis à ses propres conditions (telegram.org/privacy). Le Vendeur et l'Éditeur ne sauraient être tenus responsables des traitements opérés directement par Telegram ;

• Zoom (lives) — Siège USA, transfert encadré — zoom.us/privacy.

Les transferts hors UE sont encadrés par des garanties appropriées conformément au Chapitre V du RGPD.

— Durées de conservation :

• Données de commande : durée de la relation commerciale + 5 ans

• Données de prospection : 3 ans après le dernier contact.

— Droits du Client : Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d'opposition à ses

données. Pour exercer ces droits, le Client contacte le Vendeur à son adresse email.

En cas de litige :

• Clients UE : saisine de la CNIL (www.cnil.fr) ;

• Clients Québec : saisine de la Commission d'accès à l'information (CAI) ;

• Clients autres provinces canadiennes : saisine du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada

(www.priv.gc.ca).

Article 12 — Garantie légale de conformité

Conformément aux lois applicables selon le pays de résidence du Client :

• Clients UE/France : Garantie légale de conformité selon les articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation (ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021, modifiée par l'ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024). Les défauts apparaissant dans les 12 mois suivant la fourniture sont présumés exister au moment de celle-ci ;

• Clients Canada : Garantie implicite de qualité marchande et d'adéquation à l'usage prévu, conformément aux lois provinciales sur la protection du consommateur applicables.

Ces garanties ne couvrent pas les dysfonctionnements liés à l'équipement du Client, à une mauvaise utilisation

ou à une incompatibilité technique.

Article 13 — Responsabilité — Absence de garantie de résultats

La formation Code Liberté est une formation à caractère pédagogique. Le Vendeur et l'Éditeur s'engagent à fournir un contenu de qualité et un accompagnement sérieux. Les résultats financiers présentés à titre illustratif (témoignages, exemples de revenus, projections) ne constituent en aucun cas une garantie de gains, une promesse de résultats ou une incitation à l'investissement financier. Les revenus dépendent exclusivement des efforts, de l'implication et du contexte de chaque Client. Cette mise en garde s'applique à toutes les communications du Vendeur et des Affiliés, qui s'engagent à ne jamais garantir des résultats financiers. La responsabilité du Vendeur est limitée au montant payé par le Client. Cette limitation ne s'applique pas en

cas de faute lourde, de dol ou de violation d'une obligation légale impérative.

Article 14 — Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter le Vendeur par email en première instance. En l'absence de résolution amiable dans un délai de 60 jours, le Client peut saisir l'organisme de médiation compétent :

— Pour les clients résidant en France :

Médiateur FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) — www.mediateurfevad.fr — 60 rue La Boétie, 75008 Paris. Plateforme européenne de règlement en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

— Pour les clients résidant dans l'Union Européenne :

Le Client peut saisir le médiateur ou l'organisme de règlement des litiges compétent dans son pays de

résidence, ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

— Pour les clients résidant au Canada :

Le Client peut s'adresser à l'Office de la protection du consommateur (OPC) au Québec (www.opc.gouv.qc.ca), ou à tout organisme équivalent selon sa province de résidence — notamment

Consumer Protection BC en Colombie-Britannique

(www.consumerprotectionbc.ca), Service Alberta en Alberta

(www.alberta.ca), ou le Bureau de la consommation au niveau fédéral (www.ic.gc.ca/consommation). En cas d'échec de la médiation, les tribunaux compétents selon le droit applicable à l'Article 15 seront saisis.

Article 15 — Droit applicable et juridiction

— Clients résidant en France et dans l'Union Européenne :

Le droit français est applicable. Les droits minimaux garantis par la directive 2011/83/UE sont pleinement préservés. Cette application du droit français ne prive pas le Client des dispositions impératives de son pays de résidence au sein de l'Union européenne.

— Clients résidant au Canada :

La législation provinciale applicable en matière de protection du consommateur s'applique. Au Québec, la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., c. P-40.1) est applicable. Dans les autres provinces, les lois provinciales équivalentes s'appliquent. Les tribunaux compétents sont ceux de la province de résidence du

Client.

— Clients résidant hors UE et hors Canada :

Le droit français s'applique à titre subsidiaire.

Tout litige fera l'objet d'une tentative de résolution amiable préalable de 60 jours avant toute saisine judiciaire.

La Commission Européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 16 — Modification des CGV

L’éditeur et le Vendeur se réservent le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. En cas de modification substantielle affectant les droits des Clients existants, le Vendeur s'engage à en informer les Clients par email dans un délai raisonnable.

ANNEXE 1 — Formulaire type de rétractation

(À utiliser uniquement si vous souhaitez vous rétracter — applicable aux consommateurs B2C résidant en France et dans l'UE, et uniquement si la case de renonciation n'a pas été cochée lors de l'achat)

À l'attention de :

[Prénom NOM du Vendeur] — [adresse@email.com]

Objet :

Exercice du droit de rétractation — Formation Code Liberté

Je soussigné(e) :

(Prénom Nom)

Déclare me rétracter du contrat portant sur l’achat de la formation « Code Liberté »

Commandé le :

Adresse email d'achat :

Motif (facultatif) :

Signature :

Date :